R A P P E L !
INFORMATIONS SUR CETTE LOI DE FINANCE 2018
Obligation d’utiliser un logiciel d’encaissement conforme à partir du 1er janvier 2018
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2018 instaure l’obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.
À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.
Qu’entend-on par logiciel de caisse et quelles entreprises sont concernées par cette obligation ?
« Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOITVA DECLA-30-20-10. Autrement dit, un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
L’attestation de conformité du logiciel ne doit pas obligatoirement émaner d’un organisme accrédité mais peut provenir d’une attestation individuelle, au nom de l’entreprise utilisatrice, fournie par l’éditeur.
ETES VOUS CONCERNES PAR LA LOI DE FINANCE ?
Pour lever toute ambigüité pouvant subsister l’administration fiscale a mis en ligne un outil très simple permettant à chacun de de vérifier s’il est concerné.
En accédant à l’adresse https://www.impots.gouv.fr/portail/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise et en 5 clics, vous savez instantanément si vous êtes concernés ou pas (cf exemple ci-dessous).
Voilà qui simplifie considérablement les choses en mettant fin à toutes les interprétations !
Si vous êtes concernés, il suffit simplement dans Codial d’activer le paramètre « imposer la signature des factures » dans Codial pour lui permettre de recevoir son attestation de conformité (depuis le menu Utilitaires).
